Le présent contrat (le « contrat ») se compose du bon de commande de produits ou de services applicable (le « bon de commande »), des présentes modalités, de tout contrat d’achat ou autre convention signé par l’Acheteur et le Fournisseur qui est joint aux présentes modalités, qui y est mentionné ou qui est intégré par renvoi à celles-ci ou au bon de commande (la « convention ») et des autres documents contractuels et s’applique à tous les services (collectivement avec tous les projets, les « services »), les marchandises, les articles, les logiciels, les dessins et les livrables, y compris toutes les fournitures utilisées ou fournies dans le cadre de la prestation des services (les « produits »), que le vendeur, le fournisseur, l’entrepreneur indépendant ou l’autre partie dont le nom est indiqué sur le bon de commande (le « Fournisseur ») vend, fournit, livre ou remet à l’Acheteur, ou pour le compte de celui-ci, que ce soit séparément ou dans le cadre d’un projet d’installation, de construction ou de reconstruction ou d’un autre projet décrit dans le bon de commande (le « projet » et, collectivement avec les produits et les services, selon le cas, les « livrables »).
1. ACHETEUR Dans les présentes, le terme « Acheteur » désigne l’entité ou les entités de Bridgestone applicables qui ont émis le bon de commande ou qui achètent ou reçoivent les livrables et le terme « Bridgestone » désigne l’Acheteur et les membres de son groupe.
2. CONTRAT Les modalités du présent contrat, y compris les présentes modalités, s’appliquent à tous les livrables que l’Acheteur achète au Fournisseur et l’Acheteur achète les livrables à la condition expresse que le Fournisseur consente aux présentes modalités. Le Fournisseur est réputé avoir accepté le présent contrat (et toutes ses modalités) et celui-ci devient un contrat exécutoire à la première des dates suivantes, soit a) la date à laquelle le Fournisseur accepte le bon de commande par écrit, b) la date à laquelle le Fournisseur commence à exécuter le présent contrat, c) la date à laquelle le Fournisseur expédie ou livre quelque unité permise ou partielle que ce soit des produits ou entreprend la prestation de l’un ou l’autre des services ou d) la date à laquelle le Fournisseur prend toute autre mesure signifiant qu’il reconnaît l’existence d’un contrat. Le bon de commande (y compris les présentes modalités) constitue une offre, qui se limite aux modalités énoncées expressément dans le présent contrat, et l’acceptation du Fournisseur se limite strictement à l’acceptation de toutes les modalités énoncées expressément dans le présent contrat. Le présent contrat remplace toutes les autres modalités figurant dans la correspondance, une proposition ou un autre document fourni par le Fournisseur, aucune modalité différente ou supplémentaire figurant dans une acceptation, une facture, un autre document ou une communication verbale du Fournisseur ne peut faire partie du présent contrat sans le consentement écrit de l’Acheteur et l’Acheteur rejette expressément toutes les modalités différentes ou supplémentaires en question. Les opérations conclues entre l’Acheteur et le Fournisseur peuvent être effectuées par voie électronique.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les « documents contractuels » se composent du bon de commande, de toutes les conventions applicables, de tous les calendriers, budgets, barèmes de prix ou de tarifs, énoncés des travaux, améliorations, plans, rendus d’architecture, dessins et spécifications que l’Acheteur a fournis au Fournisseur ou qui ont été fournis par le Fournisseur et qui sont joints aux présentes modalités ou que l’Acheteur a approuvés par écrit (les « spécifications »), des présentes modalités, de tout ordre de modification écrit, des modifications et des suppléments à l’un ou l’autre des éléments qui précèdent (les « ordres de modification ») et de toutes les conventions de non-divulgation (les « conventions de non-divulgation ») que le Fournisseur signe à quelque moment que ce soit, à l’heure actuelle ou à l’avenir, en faveur de l’Acheteur ou de sa société mère, de ses filiales ou des membres de son groupe. Les documents contractuels sont destinés à être interprétés de manière harmonieuse, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, mais, en cas de conflit, l’ordre de préséance sera le suivant : la convention, les ordres de modification, les spécifications, le bon de commande, les conventions de non-divulgation, le cas échéant, et les présentes modalités.
4. MODIFICATIONS Le présent contrat (y compris les livrables et les prix) ne peut être modifié qu’au moyen d’un ordre de modification ou d’un autre document écrit signé par un représentant autorisé de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution des obligations ainsi modifiées est demandée.
5. GARANTIES Le Fournisseur déclare et garantit ce qui suit à l’Acheteur :
a) Titre Au moment de leur livraison ou de leur achèvement, l’Acheteur aura un titre valable et marchand sur les livrables, libre et quitte de tout privilège, sûreté, taxe, impôt ou autre charge.
b) Produits Les produits et leur composantes (i) sont de qualité marchande, de bonne qualité, fabriqués selon les règles de l’art et libres de vices de conception, de fabrication et de matières, (ii) conviennent aux fins auxquelles ils sont habituellement destinés et aux fins stipulées dans les présentes ou communiquées par ailleurs au Fournisseur, (iii) sont conformes aux spécifications et aux autres documents contractuels et respectent toutes les lois applicables (au sens donné à ce terme ci-après), (iv) sont conformes aux descriptions figurant sur leur étiquette et leur emballage et (v) sont neufs et n’ont jamais été utilisés (sauf s’il est indiqué expressément au recto du bon de commande qu’ils sont remis à neuf, reconstruits ou usagés) et sont en bon état de fonctionnement.
c) Services; projet Les services et le projet, le cas échéant, seront de bonne qualité, libres de tout vice de conception, de fabrication et de matières et exécutés, fournis, achevés et livrés, libres de tout privilège ou sûreté, dans les délais prévus, de façon sécuritaire, professionnelle et sérieuse et selon les règles de l’art, par du personnel compétent utilisant des produits homologués, en stricte conformité avec les documents contractuels et les lois applicables et conformément aux normes du secteur. Le Fournisseur déclare et garantit (i) que l’Acheteur lui a communiqué tous les renseignements que le Fournisseur juge nécessaires pour fournir les services et achever le projet, (ii) qu’il est au courant de l’objet des services et du projet et (iii) que les services et le projet conviendront aux fins auxquelles ils sont destinés.
d) Garanties cédées L’Acheteur bénéficiera de toutes les garanties, explicites ou implicites, qui ont été données par un fabriquant, un concédant de licence, un sous-traitant ou un fournisseur, ou pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux, à l’égard des livrables (y compris les logiciels) ou des autres marchandises, logiciels et matériaux utilisés dans les livrables ou installés avec ceux-ci et, dans la mesure maximale possible, le Fournisseur cède ces garanties à l’Acheteur par les présentes. Le Fournisseur doit collaborer avec l’Acheteur afin de faire valoir de telles garanties. Le Fournisseur doit fabriquer, livrer ou exécuter, selon le cas, tous les livrables de manière à préserver toutes les garanties des fabricants en question.
6. AUCUNE RENONCIATION; RECOURS Aucune renonciation à un droit ou à une obligation (i) ne sera implicite du fait d’une conduite habituelle en affaires ou du fait qu’un droit, un pouvoir ou un privilège n’a pas été exercé aux termes des présentes ou que l’on a tardé à l’exercer ou pour une autre raison, ni (ii) ne prendra effet si elle n’est pas faite par écrit et signée par la partie qui détient ces droits ou à laquelle ces obligations sont dues. Une renonciation prendra effet uniquement dans la situation et à la fin indiquées expressément dans le document écrit en question et n’obligera pas la partie qui l’accorde à accorder d’autres renonciations ou des renonciations similaires. Sauf disposition expresse du présent contrat à l’effet contraire, les droits et les recours de l’Acheteur et du Fournisseur sont cumulatifs, non alternatifs et non exhaustifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont ceux-ci disposent en droit ou en equity, et l’exercice d’un recours donné n’empêche pas l’exercice d’un autre recours.
7. LIVRAISON DANS LES DÉLAIS PRÉVUS; APPROVISIONNEMENT Les délais prévus dans le présent contrat sont de rigueur. Si des produits ne sont pas livrés ou des services fournis au moment prévu, l’Acheteur pourra, sans préjudice de ses autres recours et sans y renoncer, refuser d’accepter quelque livrable que ce soit et annuler la totalité ou une partie du bon de commande, sans aucune responsabilité. Si le Fournisseur prévoit, à quelque moment que ce soit, ne pas être en mesure de livrer la quantité de produits commandés en raison d’une pénurie, il devra répartir ses stocks proportionnellement entre l’Acheteur et ses autres clients essentiellement similaires qui ont commandé des produits essentiellement similaires en quantités essentiellement similaires.
8. MODALITÉS D’EXPÉDITION; FRAIS DE TRANSPORT; RISQUE DE PERTE; TITRE Le Fournisseur doit livrer les produits conformément aux modalités de livraison énoncées dans la convention ou le bon de commande et, si aucune modalité de livraison n’y est stipulée, il devra les livrer conformément aux modalités FCA (INCOTERMS 2010). Le Fournisseur est responsable des frais d’emballage des produits, y compris les frais de manutention, de mise en sac, d’assujettissement, de mise en baril, de mise en boîte, de mise en caisse, de factage et d’entreposage, et des autres frais d’empaquetage. Le Fournisseur doit indiquer le numéro de bon de commande sur tous les connaissements, bordereaux d’expédition et autres documents d’expédition qui sont remis au transporteur. Le Fournisseur est responsable des frais supplémentaires qu’il devra engager s’il devient nécessaire d’expédier les produits d’une manière autre que celle qui est décrite ci-dessus pour remplir l’obligation qui lui incombe d’assurer leur livraison dans les délais prévus ainsi que des frais de transport excédentaires qui lui seront facturés s’il ne se conforme aux exigences de l’Acheteur ou du transporteur en matière d’emballage. Le titre et le risque de perte des produits passeront à l’Acheteur (sous réserve du droit de l’Acheteur d’inspecter les produits et de les retourner) au moment où le Fournisseur aura rempli ses obligations en matière de livraison conformément aux modalités applicables.
9. INSPECTION ET REFUS DES PRODUITS L’Acheteur n’est pas réputé avoir accepté les produits tant qu’il ne les a pas reçus et inspectés à son établissement et tant qu’il ne les a pas mis à l’essai et effectivement acceptés. L’Acheteur doit inspecter les produits et les mettre à l’essai dans un délai raisonnable après leur réception, sans égard aux dates de paiement ou aux autres modalités de paiement. Si l’inspection de l’Acheteur révèle que l’un ou l’autre des produits n’est pas conforme, si les produits n’ont pas été expédiés conformément aux instructions données par l’Acheteur ou s’ils ont été expédiés à une date autre que celle que l’Acheteur avait stipulée, l’Acheteur aura le droit, sans préjudice de ses autres recours et sans y renoncer, de refuser les produits en question et de les retourner au Fournisseur ou de les détenir en tant que marchandises refusées, aux frais du Fournisseur. L’Acheteur pourra facturer au Fournisseur les frais d’entreposage et de transport (entrants et sortants) et les autres frais qu’il aura engagés relativement aux produits non conformes, y compris les frais qu’il aura engagés pour en disposer.
10. ACCEPTATION DES SERVICES Les services (fournis dans le cadre d’un projet ou non) ne sont pas réputés avoir été entièrement fournis tant qu’ils n’ont pas été acceptés par l’Acheteur. Si l’Acheteur juge que l’un ou l’autre des services est défectueux ou n’est pas conforme aux documents contractuels, il pourra, sans renoncer aux autres droits ou recours dont il dispose, aviser le Fournisseur de la défectuosité ou de défaut de conformité et le Fournisseur devra reprendre la prestation des services ou prendre les autres mesures qui sont nécessaires pour corriger la défectuosité ou le défaut de conformité et rembourser à l’Acheteur les frais que celui-ci aura engagés et l’indemniser des autres dommages qu’il aura subis en conséquence. Sinon, si l’Acheteur, agissant raisonnablement, juge qu’il n’est pas possible, sur le plan technique ou économique, de corriger la défectuosité ou le défaut de conformité de l’un ou l’autre des services ou du projet, le Fournisseur déduira du prix (ou remboursera à l’Acheteur) une somme équitable jugée acceptable par l’Acheteur. (i) Si le Fournisseur ne corrige pas la défectuosité dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis de l’Acheteur ou (ii) dans une situation où il n’est pas possible de corriger la défectuosité dans un délai de cinq (5) jours, si le Fournisseur ne commence pas et ne continue pas à déployer des efforts raisonnables pour corriger la défectuosité sans délai, l’Acheteur pourra assurer ou reprendre la prestation des services et le Fournisseur déduira du prix (ou remboursera à l’Acheteur) les frais raisonnables que l’Acheteur aura engagés à cette fin. Les mesures correctives que prend le Fournisseur pour corriger une défectuosité ou un défaut de conformité sont assujetties aux dispositions des documents contractuels dans la même mesure que les services fournis initialement.
11. PRIX Le prix des livrables est indiqué dans le bon de commande (le « prix ») et le Fournisseur ne peut y ajouter de taxes (à l’exception des taxes de vente ou d’utilisation sur les livrables selon l’achat ou l’utilisation de ceux-ci par l’Acheteur), de frais d’expédition ou d’emballage ou d’autres frais, sans le consentement écrit exprès préalable de l’Acheteur, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Fournisseur est responsable de l’ensemble des impôts, taxes, droits, frais et autres charges, à l’exception des taxes de vente, et doit les acquitter. Le Fournisseur assume expressément le risque de tout événement ou cause, prévu ou imprévu, qui pourrait survenir ou prendre naissance après la date du bon de commande et se répercuter sur les coûts ou les prix.
12. RÈGLEMENT DES FACTURES Le Fournisseur doit facturer les livrables à l’Acheteur sans délai après la livraison. Les factures relatives aux produits ne doivent pas porter une date antérieure à la date d’expédition (sauf indication contraire dans le bon de commande). Les factures doivent être établies selon une forme acceptable, être accompagnées d’une preuve attestant que les produits ont été expédiés ou livrés de façon adéquate ou que la prestation des services est en cours (le cas échéant, indiquer le stade d’avancement) ou terminée et indiquer le numéro de bon de commande applicable, le numéro des articles dont la liste est donnée dans le bon de commande et la quantité, l’unité de mesure et le prix des articles en question, ainsi que le code de matériaux y afférent (s’il y a lieu). L’Acheteur a le droit de renvoyer les factures incomplètes et de renvoyer ou de corriger les factures comportant des erreurs. Le Fournisseur doit soumettre les factures selon la forme et dans les délais indiqués dans le bon de commande applicable (qui peut exiger que les factures soient soumises par voie électronique). Si une facture comporte des erreurs, la date de paiement (y compris la date de paiement du montant net de la facture ou la date d’application de l’escompte pour paiement avant l’échéance) sera établie à compter du moment où l’Acheteur aura reçu une facture corrigée à sa satisfaction. Les projets de facture ne sont pas acceptés. L’Acheteur ne fera aucun paiement en contrepartie des modifications apportées au bon de commande initial si l’ordre de modification approprié n’a pas été signé par les deux parties. L’Acheteur utilise un système de paiement de fin de période d'accumulation (EOAP). L’Acheteur devra payer les montants non contestés en date du premier paiement de la période d’accumulation (telle que définie ci-dessous), ce qui tombe 90 jours suivant la réception par l’Acheteur de la facture complète et exacte du Fournisseur. La date de paiement de la période d'accumulation est (a) le 15e jour du mois concerné pour les factures dont le délai de paiement de 90 jours se termine entre le 1er et le 15e jour de ce mois; et (b) est le 2e jour du mois suivant pour les factures dont le délai de paiement de 90 jours se termine après le 15e jour du mois concerné. Ces conditions de paiement s'appliquent à chaque commande, à moins que des conditions de paiement différentes aient été précisées dans la commande. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, l’Acheteur peut, à quelque moment que ce soit, déduire des sommes qu’il doit au Fournisseur à l’égard des livrables les sommes que celui-ci lui doit.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a) En ce qui a trait aux livrables que le Fournisseur crée expressément à l’intention de l’Acheteur (l’« ouvrage »), le Fournisseur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ouvrage, appartiendront à l’Acheteur. Le Fournisseur cède à l’Acheteur par les présentes, expressément et irrévocablement, tous ses droits sur l’ouvrage, y compris ses droits de propriété intellectuelle, libres et quittes de tout privilège, sûreté ou autre charge, l’intention de l’Acheteur et du Fournisseur étant que la totalité de l’ouvrage soit et demeure la propriété exclusive de l’Acheteur. Le Fournisseur doit signer et remettre à l’Acheteur tous les documents nécessaires pour garantir le droit de propriété de ce dernier sur l’ouvrage, sans frais pour celui-ci. La technologie (au sens donné à ce terme ci-après), le cas échéant, ou toute autre propriété intellectuelle qui existait déjà et qui appartient au Fournisseur, ou qui a été élaborée par celui-ci aux fins des livrables, demeurera la propriété du Fournisseur et ne sera pas transférée ou cédée à l’Acheteur aux termes du présent contrat. Toutefois, en ce qui a trait aux livrables ou à toute propriété intellectuelle (y compris un logiciel, un programme informatique ou un autre type de technologie) qui fait partie des livrables ou est fournie avec ceux-ci (la « technologie ») et qui n’est pas considérée comme faisant partie de l’ouvrage, le Fournisseur accorde à l’Acheteur par les présentes une licence illimitée, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée, libre de redevances et mondiale qui l’autorise à utiliser, à reproduire et à modifier les livrables et la technologie en question, à en disposer et à créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, ainsi que tous les autres droits sur les livrables dont l’Acheteur a besoin pour les utiliser et en jouir pleinement.
b) Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur (i) que les produits et la vente, la livraison et l’utilisation prévues de ceux-ci aux termes du présent contrat ne porteront aucunement atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers, (ii) que le Fournisseur a tous les droits sur les livrables et la technologie qui sont nécessaires pour créer, vendre et livrer les livrables à l’Acheteur et accorder à l’Acheteur les droits qu’il lui accorde par les présentes, (iii) que l’Acheteur a le droit d’utiliser la technologie, libre de toute réclamation légitime pour contrefaçon, appropriation illicite ou acte similaire d’un tiers et (iv) que la technologie est conforme aux spécifications et à la documentation du fabricant ou du fournisseur qui ont été remises à l’Acheteur et fonctionnera conformément à celles-ci.
14. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION Tous les renseignements ou le savoir-faire qui sont confidentiels, qui ne font pas partie du domaine public, qui constituent des secrets commerciaux, qui sont exclusifs, qui sont sensibles sur le plan commercial ou personnel ou qui sont d’ordre technique, commercial ou financier et que le Fournisseur reçoit, apprend ou observe dans le cadre du présent contrat et qui se rapportent à Bridgestone ou sont divulgués ou fournis directement ou indirectement par Bridgestone ou pour le compte de celle-ci, sans égard à leur source ou à leur forme et qu’ils portent la mention « confidentiel » ou « exclusif » ou non (collectivement, les « renseignements confidentiels »), sont réputés constituer des renseignements confidentiels et exclusifs de Bridgestone. Le destinataire doit en assurer la confidentialité et il ne peut, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, (i) les utiliser à une fin autre que celle de fournir les livrables ou (ii) les révéler, les déclarer, les publier, les divulguer ou les transférer. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit lui rendre immédiatement tous les renseignements confidentiels ou lui fournir une preuve de leur destruction. Le Fournisseur convient d’informer ses employés et ses entrepreneurs indépendants des exigences stipulées dans le présent article et de s’assurer qu’ils s’y conforment. Le présent article ne s’applique pas aux renseignements confidentiels dont le Fournisseur peut prouver a) qu’ils sont entrés dans le domaine public sans faute de sa part, b) qu’il les a reçus, avant de conclure le présent contrat, d’un tiers qui n’avait aucune obligation de confidentialité envers l’Acheteur ou une autre partie ou c) qu’il les a élaborés de façon indépendante sans utiliser les renseignements confidentiels et sans y accéder ou s’y reporter. Le présent article s’ajoute à toute convention de non-divulgation qui pourrait avoir été conclue, sans la remplacer.
15. SUPERVISION DES SERVICES ET DOTATION EN PERSONNEL Le présent article s’applique uniquement si le Fournisseur fournit des services aux termes du présent contrat. Le Fournisseur doit confier la supervision des services à une personne compétente qu’il aura embauchée à cette fin et doit s’assurer que les obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat sont remplies uniquement par du personnel compétent et expérimenté que l’Acheteur jugera satisfaisant. Avant d’entreprendre la prestation des services, si l’Acheteur lui en fait la demande, le Fournisseur lui communiquera le nom de tous les membres de son personnel qui fourniront les services, ainsi que leur tarif horaire alors en vigueur, s’il y a lieu. Le Fournisseur doit faire régner l’ordre et une discipline sévère en tout temps parmi ses employés et il ne doit pas confier la prestation des services à des personnes inaptes ou qui ne posséderaient pas les compétences requises accomplir les tâches qui leur ont été attribuées. L’Acheteur peut, à sa discrétion, exiger que le Fournisseur relève l’un ou l’autre des membres de son personnel ou de ses sous-traitants de ses fonctions relatives à la prestation des services pour quelque raison que ce soit, cette exigence prenant effet au moment de la remise d’un avis écrit à cet effet. Le cas échéant, l’Acheteur (i) ne sera pas responsable des décisions ou des mesures que prendra le Fournisseur en ce qui a trait aux membres de son personnel qu’il a ainsi relevé de leurs fonctions et (ii) ne sera pas tenu d’assumer les coûts que le Fournisseur devra engager pour relever ces membres de son personnel de leurs fonctions sur réception de l’avis de l’Acheteur. Le Fournisseur doit remplacer les membres de son personnel qu’il a relevé de leurs fonctions ou à qui il a attribué d’autres fonctions par du personnel possédant des compétences essentiellement égales ou supérieures. L’Acheteur n’a aucuns frais à payer pendant que le personnel qui prend la relève suit la formation nécessaire et se familiarise avec les services. Les membres du personnel du Fournisseur ne sont pas des employés de l’Acheteur et, par conséquent, ne sont pas admissibles aux régimes ou aux programmes d’avantages sociaux à l’intention des employés de l’Acheteur. Le Fournisseur est responsable en tout temps et entièrement du paiement des salaires et des avantages sociaux de ses employés dans le cadre de la prestation des services aux termes du présent contrat ainsi que des charges sociales connexes. Sans limiter quelque disposition que ce soit du présent contrat, mais pour plus de précision, le Fournisseur et l’Acheteur reconnaissent que le présent article 15 n’a pas pour but d’obliger le Fournisseur à faire quelque action que ce soit qui est interdite par les lois applicables et que le Fournisseur s’engage à se conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de l’exécution des obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat, y compris le présent article 15. Les exigences énoncées dans le présent article 15 s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas interdites par les lois applicables.
16. LIEUX DE L’ACHETEUR Si le Fournisseur ou l’un ou l’autre de ses employés, de ses sous-traitants ou de ses mandataires doit entrer sur les lieux de l’Acheteur dans le cadre de la livraison des livrables ou de la prestation des services, il devra respecter les règles, les règlements et les exigences de l’Acheteur en matière de sécurité, y compris en participant aux séances de formation et aux activités éducatives requises par l’Acheteur et en se conformant à tous les systèmes et exigences en matière de gestion environnementale applicables qui lui ont été fournis ou communiqués. Le Fournisseur doit collaborer avec l’Acheteur dans le cadre de l’administration de ces règles, règlements et exigences et, à la demande de l’Acheteur, lui remettre des attestations périodiques quant à sa conformité à ceux-ci. S’il y a lieu, le Fournisseur et son personnel doivent également établir et suivre un plan de sécurité propre au projet et le Fournisseur doit tenir des réunions régulières avec ses employés pour discuter de questions de sécurité. Avant d’entrer dans l’un ou l’autre des établissements de l’Acheteur, le Fournisseur doit signer les conventions de non-divulgation supplémentaires que l’Acheteur pourrait exiger relativement à l’établissement en question.
17. CONFORMITÉ JURIDIQUE
a) Le Fournisseur doit établir les lois, les décrets-lois, les ordonnances, les traités, les conventions, les règles et les règlements étrangers, fédéraux, provinciaux et locaux en vigueur qui sont applicables et s’y conformer en tout temps (les « lois applicables »). Les lois applicables comprennent celles qui régissent le travail et l’emploi, les salaires et les heures de travail, la sécurité au travail et l’immigration. Le Fournisseur ne doit exercer aucune activité qui est illégale en vertu des lois applicables ou qui aurait pour effet que l’Acheteur ou le Fournisseur commette une violation de ces lois, ni aider quiconque à exercer une telle activité, ni permettre ou faire en sorte qu’une telle activité soit exercée. Le Fournisseur convient de se conformer au code de conduite des fournisseurs de l’Acheteur, dont il accuse réception. Le fait que seulement certaines des lois applicables soient mentionnées expressément dans les présentes ne limite aucunement l’obligation du Fournisseur d’établir les lois, décrets-lois, ordonnances, traités, conventions, règles et règlements étrangers, fédéraux, provinciaux et locaux qui sont applicables, qu’ils soient mentionnés expressément dans le présent contrat ou non, et de s’y conformer.
b) Le Fournisseur doit, à ses frais, obtenir tous les permis, autorisations et licences nécessaires aux fins des livrables et de l’exécution du présent contrat, y compris les permis, licences et autorisations environnementaux, les maintenir en vigueur, s’y conformer et en remettre une copie à l’Acheteur sur demande. Sauf indication contraire, l’Acheteur doit obtenir, à ses frais, tous les permis, licences et servitudes nécessaires aux fins des structures permanentes ou des modifications permanentes apportées aux installations existantes dans le cadre d’un projet.
c) Sans limiter ses autres obligations, le Fournisseur s’engage à ne déposer aucune substance dangereuse ni aucun déchet solide sur les lieux de l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de celui-ci et à ne pas permettre que de tels déchets ou substances s’y trouvent, et à ne pas générer, manipuler, utiliser, entreposer ou traiter des substances dangereuses ou des déchets solides, ou en disposer, sur les lieux de l’Acheteur autrement qu’en se conformant à toutes les lois applicables, y compris les lois environnementales. Le Fournisseur ne doit pas permettre qu’un privilège relatif à des substances dangereuses ou à des déchets solides grève les biens de l’Acheteur. Sauf si l’Acheteur choisit par écrit, à son entière discrétion, de superviser l’élimination de quelque déchet que ce soit, le Fournisseur sera entièrement responsable de l’élimination des déchets qu’il aura produits dans le cadre de la fabrication, de l’exécution ou de la livraison des livrables et devra suivre, pour ce faire, des méthodes appropriées et légales.
d) Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’il n’a recours à aucune forme de travail obligatoire en milieu carcéral ou d’esclavage, qu’il n’embauche aucun travailleur juvénile clandestin et qu’il ne soumet ses travailleurs à aucune violence physique, et il s’engage à ne faire aucune de ces choses.
e) Le Fournisseur convient que l’Acheteur peut, à tout moment où cela est raisonnable et à ses frais, vérifier ou faire vérifier par un tiers si les établissements et les activités du Fournisseur sont conformes aux modalités du présent article 17. Le Fournisseur doit permettre au vérificateur choisi par l’Acheteur d’entrer dans ses locaux pour effectuer la vérification, lui donner plein accès à ses installations, y compris lui permettre d’effectuer des entrevues confidentielles et privées avec les travailleurs de son choix, et mettre à sa disposition tous les documents et registres qu’il doit examiner pour vérifier la conformité en question. Le vérificateur peut faire des copies de ces documents et registres aux frais de l’Acheteur. Ni les travailleurs qui participent à de telles entrevues privées ni le vérificateur ne feront l’objet de représailles de quelque type que ce soit de la part du Fournisseur ou par l’intermédiaire de celui-ci.
18. DÉFAUT L’un ou l’autre des événements suivants constitue un « défaut » aux termes du présent contrat : a) le Fournisseur fait faillite, fait ou dépose une proposition ou un avis d’intention de faire une proposition ou une cession de ses biens au profit de ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou d’une loi comparable du Canada ou d’un autre territoire, une requête en faillite est déposée à l’encontre du Fournisseur ou un séquestre, un syndic, un gardien ou un autre représentant officiel agissant à un titre similaire est nommé à l’égard du Fournisseur ou de l’un ou l’autre de ses biens, b) le Fournisseur devient insolvable, ne paie pas ses dettes, de manière générale, au moment où elles deviennent exigibles, cesse d’exercer ses activités habituelles ou décède ou des procédures sont amorcées par le Fournisseur ou à l’encontre de celui-ci, en vertu de quelque loi que ce soit, en vue de sa dissolution ou de sa liquidation dans le cadre d’une restructuration ou d’un concordat, c) plus de 20 % des biens du Fournisseur ou des participations dans celui-ci sont transférés, d) l’une des parties ne se conforme pas à une modalité importante du présent contrat ou ne remplit pas une obligation importante et ne corrige pas ce défaut dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet de la partie lésée ou e) un défaut important est commis aux termes d’une autre convention conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur ou les membres de son groupe, existante ou future, et n’est pas corrigé ou ne fait pas l’objet d’une renonciation à l’intérieur du délai de grâce (le cas échéant) qui y est prévu. En cas de défaut, la partie lésée peut exercer tous les droits et recours qui lui sont conférés par les présentes ou dont elle dispose en droit ou en equity.
19. RÉSILIATION En cas de défaut, la partie lésée aura le droit, en plus des autres droits ou recours dont elle dispose et sans y renoncer, de résilier le bon de commande ou le présent contrat immédiatement. L’Acheteur aura également le droit de résilier le bon de commande ou le présent contrat sans motif sur remise d’un avis de 30 jours.
20. INDEMNISATION
a) Le Fournisseur doit protéger, indemniser, rembourser et défendre Bridgestone et ses dirigeants, administrateurs, employés, travailleurs, mandataires, préposés et invités (les « parties indemnisées ») et les tenir quittes de l’ensemble des pertes, des frais (y compris les honoraires d’avocats et les frais de litige, d’arbitrage et d’enquête raisonnables), des dommages, des pénalités, des sanctions, des amendes, des mises en demeure, des réclamations, des poursuites et des autres responsabilités (collectivement, les « responsabilités ») qui découlent (i) des livrables, (ii) de la présence d’employés, d’entrepreneurs, de sous-traitants ou de mandataires du Fournisseur sur les lieux de l’Acheteur, (iii) de l’exécution ou de l’inexécution des obligations qui incombent au Fournisseur aux termes du présent contrat ou (iv) d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du Fournisseur ou de ses employés, de ses mandataires ou de ses sous-traitants, sauf dans la mesure où cela est attribuable à une négligence ou à une faute intentionnelle de Bridgestone ou de ses employés. Le Fournisseur doit rembourser à chaque partie indemnisée l’ensemble des responsabilités qu’elle a engagées pour présenter ou amorcer une réclamation, une action en justice, une poursuite ou une enquête, s’y préparer, assurer sa défense ou effectuer les enquêtes nécessaires, que ce soit dans le cadre d’un litige en instance ou éventuel et que la partie indemnisée y soit partie ou non.
b) Le Fournisseur doit également protéger, indemniser et défendre les parties indemnisées de l’ensemble des responsabilités découlant de la contrefaçon d’un brevet, d’un nom commercial ou d’une marque de commerce ou de la violation d’un droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’autres droits découlant de la loi de quelque personne que ce soit, ou d’une allégation dans ce sens, qui résulte des livrables ou de l’utilisation, de la vente ou de l’aliénation de ceux-ci par l’Acheteur, ainsi que les rembourser et les tenir quittes de ces responsabilités, dans la mesure où la contrefaçon ou la violation est fondée sur les spécifications fournies par l’Acheteur. Outre l’obligation qui précède, si le Fournisseur reçoit un avis de réclamation ou si l’on fait valoir qu’il a commis une telle contrefaçon ou violation, il devra faire l’une ou l’autre des choses suivantes, sans frais pour l’Acheteur : (i) obtenir, pour le compte de l’Acheteur, le droit de continuer à utiliser les livrables, (ii) remplacer les livrables en cause par d’autres livrables adéquats, équivalents sur le plan fonctionnel et non contrefaits ou (iii) rembourser à l’Acheteur tous les frais que celui-ci a déjà acquittés à l’égard des livrables faisant l’objet de l’allégation de contrefaçon ou de violation, auquel cas l’Acheteur pourra résilier le présent contrat. L’Acheteur se réserve le droit de participer à la défense d’une telle réclamation sans libérer le Fournisseur de quelque obligation que ce soit qui lui incombe aux termes des présentes. Chaque partie doit aviser l’autre partie sans délai de toute réclamation pour contrefaçon qui pourrait être présentée.
21. ASSURANCE Sauf indication contraire dans le bon de commande ou dans d’autres documents contractuels, pendant la durée du présent contrat et pendant la période d’au moins 24 mois qui suit la date à laquelle le Fournisseur aura rempli les obligations définitives qui lui incombent aux termes des présentes, le Fournisseur devra, à ses frais, maintenir la couverture d’assurance suivante, s’il y a lieu, auprès d’une société d’assurance réputée à laquelle AM Best a attribué une note correspondant au moins à A- qui est toujours valable : (i) une assurance responsabilité civile des entreprises, y compris la responsabilité du fait des produits, la responsabilité après travaux, la responsabilité contractuelle générale et l’assurance responsabilité civile à formule étendue contre les dommages matériels et les blessures corporelles, prévoyant une limite de 2 000 000 $ par sinistre et une limite globale de 3 000 000 $; (i) si on prévoit que les employés, les mandataires ou les représentants du Fournisseur devront se rendre sur les lieux de l’Acheteur, une assurance responsabilité automobile à l’égard des véhicules des propriétaires et des non-propriétaires ou des véhicules loués que le Fournisseur utilisera dans le cadre de la prestation des services ou à une autre fin sur les lieux de l’Acheteur, prévoyant une limite d’au moins 1 000 000 $ par sinistre, montant tous dommages confondus (blessures corporelles et dommages matériels); (iii) si les services comprennent des services professionnels, une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) prévoyant une limite de responsabilité d’au moins 2 000 000 $ par sinistre; (v) si les livrables comportent des travaux de construction, une assurance des risques des entrepreneurs en construction couvrant tous les matériaux livrés sur les lieux de l’Acheteur, ou sur des lieux adjacents, qui sont destinés à être utilisés dans les livrables ou sur les lieux de l’Acheteur ainsi que tous les matériaux en place pour les livrables. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur des attestations de ces assurances, que celui-ci juge raisonnables, avant de commencer à exécuter le présent contrat et, sinon, sur demande. Toutes les assurances requises par le présent contrat doivent nommer l’Acheteur à titre d’assuré additionnel ou de bénéficiaire, selon le cas. Toutes les assurances requises par le présent contrat doivent être des assurances de première ligne et ne pas donner droit à une contribution d’une assurance souscrite par Bridgestone. Le Fournisseur doit donner à l’Acheteur un préavis écrit d’au moins trente (30) jours de toute modification importante, annulation ou expiration sans renouvellement de l’une ou l’autre des couvertures d’assurance requises. Ni les exigences en matière d’assurance dont il est fait mention ci-dessus ni les modalités d’une police d’assurance ne limitent les responsabilités ou les obligations qui incombent au Fournisseur aux termes du présent contrat.
22. BIENS DE L’ACHETEUR Si l’Acheteur prête ou remet au Fournisseur, à quelque moment que ce soit, des outils, du matériel, des matières premières, des fournitures, des stocks ou d’autres biens de quelque type que ce soit pour qu’il les utilise dans le cadre de la fabrication, du traitement, de la mise à l’essai, de l’emballage, de la livraison ou de la fourniture des livrables, l’Acheteur conservera tous ses droits sur ces biens, qui demeureront sa propriété exclusive. Le Fournisseur n’aura aucun droit sur ces biens et il accorde par les présentes à l’Acheteur une sûreté générale grevant ces biens pour protéger les droits de l’Acheteur sur ceux-ci.
23. PROJETS Si le bon de commande décrit ou si les livrables comportent un projet devant être exécuté par le Fournisseur, les dispositions relatives au projet qui sont énoncées à l’annexe A s’appliqueront. En ce qui a trait à un tel projet, les dispositions de l’annexe A complètent les présentes modalités et, en cas de conflit entre l’annexe A et les présentes modalités, l’annexe A aura préséance à l’égard du projet en question.
24. DROIT D’EFFECTUER UNE VÉRIFICATION L’Acheteur a le droit, à ses frais, d’accéder aux livres et aux registres (y compris les feuilles de temps et les autres registres pertinents relatifs aux employés) du Fournisseur et de les vérifier ou de demander à un tiers de les vérifier, en ce qui a trait aux livrables, afin de s’assurer qu’ils sont conformes au présent contrat. Le Fournisseur doit permettre à l’Acheteur ou au vérificateur que celui-ci a choisi d’entrer dans ses établissements pour effectuer la vérification, mettre à sa disposition tous les documents et registres nécessaires à la vérification et apporter son aide raisonnable à l’Acheteur ou au vérificateur dans le cadre de la vérification. L’Acheteur ou le vérificateur peut faire des copies des documents et des registres en question aux frais de l’Acheteur.
25. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS Le Fournisseur est un entrepreneur indépendant et aucune disposition du présent contrat n’est réputée créer une société de personnes, une coentreprise, une relation de mandant-mandataire ou un autre rapport fiduciaire entre l’Acheteur et le Fournisseur à quelque fin que ce soit. Le Fournisseur ne sera en aucune circonstance un mandataire de l’Acheteur et ne doit pas être réputé être un tel mandataire.
26. CESSIONS ET CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Le Fournisseur ne doit pas céder, par effet de la loi ou d’une autre manière, déléguer ou donner en sous-traitance le présent contrat ou le bon de commande ou l’un ou l’autre des droits que lui confère ou des obligations que lui impose le présent contrat ou le bon de commande sans le consentement écrit préalable exprès de l’Acheteur et toute cession ou délégation effectuée sans un tel consentement sera nulle. Le Fournisseur ne peut retenir les services d’aucune personne physique ou morale à titre de sous-traitant dans le but de lui confier la prestation de la totalité ou d’une partie des services ou l’exécution de la totalité ou d’une partie du projet sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Si l’Acheteur donne un tel consentement, le Fournisseur demeurera néanmoins responsable de l’exécution de la totalité des obligations qui lui incombent aux termes des présentes et il devra s’assurer que chaque sous-traitant se conforme aux modalités du présent contrat (y compris les obligations en matière d’assurance et de confidentialité). Le Fournisseur est et demeurera responsable de tous les services fournis par ses sous-traitants et de toutes leurs actions et omissions dans la même mesure qu’il en serait responsable s’il avait lui-même fourni ces services ou commis ces actions ou omissions.
27. AUCUNE EXCLUSIVITÉ Le présent contrat ne constitue pas une convention exclusive ou un contrat d’approvisionnement exclusif et l’Acheteur est libre d’acheter des produits ou des services similaires ou identiques aux livrables à d’autres fournisseurs.
28. LOIS APPLICABLES; LIEU DU PROCÈS; RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY Le présent contrat est régi par les lois de la province du Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et doit être interprété conformément à ces lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutes les actions découlant du présent contrat, ou de la violation, de la résiliation, de l’annulation, de l’expiration ou de la validité de celui-ci, ou des livrables, doivent être intentées devant les tribunaux situés à Montréal, Québec. Le Fournisseur reconnaît la juridiction de ces tribunaux et convient de ne pas s’opposer à ce qu’une action soit intentée devant eux.
29. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE; DISJONCTION; EFFET Sauf dans la mesure où il est modifié par le bon de commande ou une convention, le présent contrat (ainsi que toutes les conventions de non-divulgation qui pourraient avoir été signées) constitue l’entente intégrale et définitive conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur à l’égard des livrables et remplace toutes les communications, promesses, déclarations ou conventions antérieures, verbales ou écrites. L’Acheteur s’oppose à toute modalité prévue dans un document du Fournisseur qui s’ajoute aux modalités des présentes, en diffère ou les contredit. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutoire à quelque égard que ce soit, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions, sauf dans la mesure où cela compromet à un degré important le pouvoir des parties de réaliser les opérations prévues par le présent contrat. Toutes les indemnisations et garanties et toutes les dispositions régissant la confidentialité, la propriété intellectuelle, le droit à la vérification et l’assurance continueront d’avoir effet après la résiliation, l’annulation ou l’expiration du présent contrat.
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ANNEXE A
DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET
Si le bon de commande décrit ou si les produits ou services comportent un projet devant être exécuté par le Fournisseur, les modalités supplémentaires suivantes s’appliqueront :
a) Contrats à prix forfaitaire (à prix fixe) En ce qui a trait aux projets à prix fixe, avant de fournir ses services, le Fournisseur doit soumettre à l’approbation de l’Acheteur un barème de prix indiquant le prix de chaque élément, le total de tous les éléments correspondant au prix total du projet. Une fois que le Fournisseur et l’Acheteur ont convenu du barème de prix, celui-ci fait partie des documents contractuels.
b) Autres modes d’établissement du prix En ce qui a trait aux services relatifs à un projet qui ne sont pas fournis à prix fixe, avant de fournir ces services, le Fournisseur doit soumettre à l’approbation de l’Acheteur un barème de tarifs indiquant tous les tarifs horaires et coûts indirects et tous les autres éléments de coûts qui sont pertinents pour le coût total. Le Fournisseur ne doit pas entreprendre la prestation de ces services avant que l’Acheteur n’ait approuvé le barème de tarification.
c) Spécifications Toutes les spécifications sont la propriété exclusive de l’Acheteur et tous les originaux et copies doivent lui être rendus au moment où l’exécution du projet prend fin. Le fait que l’Acheteur approuve les spécifications du Fournisseur ou y consente ne signifie pas qu’il renonce à ce que le Fournisseur s’acquitte des responsabilités qui lui incombent aux termes des documents contractuels ou qu’il l’en exonère, ni que ces responsabilités sont réduites. Le Fournisseur convient de ne pas utiliser les spécifications dans le cadre d’un autre projet sans le consentement écrit préalable d’un représentant autorisé de l’Acheteur. Aucune modification ne doit être apportée à l’une ou l’autre des spécifications sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur et toutes les modifications doivent être stipulées dans un ordre de modification écrit signé par un représentant autorisé de l’Acheteur.
d) Calendrier; rapports d’étape; retards Avant d’entreprendre des travaux dans le cadre du projet, le Fournisseur doit soumettre à l’Acheteur un calendrier ou un énoncé des travaux décrivant de façon suffisamment détaillée, à la satisfaction de l’Acheteur, le projet et ses phases, établissant les étapes clés acceptables et indiquant les dates de début et d’achèvement acceptables de ces phases. Une fois qu’il aura été signé par le Fournisseur et l’Acheteur, ce calendrier sera intégré aux présentes par renvoi et constituera l’un des documents contractuels. Le Fournisseur doit collaborer à l’organisation d’un calendrier qui réduira au minimum la perturbation des activités de l’Acheteur et doit avoir recours à des travailleurs qui peuvent travailler en harmonie avec le personnel de l’Acheteur et tous les autres travailleurs qui sont présents sur l’emplacement du projet. En cas de conflit de travail véritable (par opposition à une simple protestation) dans le cadre du projet, le Fournisseur devra régler le différend sans délai pour éviter la publicité défavorable et les retards inutiles, d’une manière que l’acheteur juge satisfaisante. Si l’Acheteur le demande, le Fournisseur devra aussi établir et soumettre des rapports d’étape mensuels détaillés (selon la forme approuvée par l’Acheteur) comportant les renseignements que l’Acheteur pourrait raisonnablement demander. Si l’Acheteur juge que les travaux ne progressent pas à un rythme qui permettra qu’une phase donnée du projet soit achevée au plus tard à la date d’achèvement prévue, il aura le droit, sans renoncer à ses autres droits ou recours et sans devoir engager de frais supplémentaires, de donner au Fournisseur l’instruction d’accroître les ressources humaines et matérielles qui y sont consacrées, selon ce qu’il juge nécessaire.
e) Représentant autorisé L’Acheteur doit désigner une personne qui sera son représentant autorisé aux termes du présent contrat. Dans chaque situation où le consentement, l’approbation, l’acceptation ou l’attestation de l’Acheteur est requise, seul le consentement, l’approbation, l’acceptation ou l’attestation de son représentant autorisé désigné sera exécutoire.
f) Paiements proportionnels, privilèges et sûretés Le Fournisseur doit s’acquitter, au moment où elles deviennent exigibles, de toutes les obligations qu’il a contractées dans le cadre du projet, y compris les paiements aux sous-traitants et le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux que lui-même ou ses sous-traitants ont obtenus ou utilisés. L’Acheteur n’est pas tenu de faire quelque paiement partiel ou définitif que ce soit au Fournisseur tant qu’il ne s’est pas assuré que personne ne fera valoir de privilèges, de sûretés ou de réclamations à l’encontre de l’un ou l’autre de ses biens dans le cadre du projet ou à l’égard des matériaux ou de la main-d’œuvre fournis par le Fournisseur ou les sous-traitants. L’Acheteur fera des paiements proportionnels au Fournisseur pendant toute la durée du projet, au plus une fois par mois, à la condition (i) qu’aucun défaut ne soit survenu, (ii) que l’Acheteur juge que le projet avance de façon raisonnablement satisfaisante et (iii) que le Fournisseur et tous les sous-traitants, fournisseurs de matériaux et autres fournisseurs aient renoncé à faire valoir un privilège ou une sûreté relativement à tous les travaux exécutés dans le cadre du projet à ce jour ou que l’Acheteur se soit assuré par ailleurs que personne ne peut faire valoir un privilège, une sûreté ou une réclamation. L’Acheteur peut retenir et conserver cinq pour cent (5 %) de chaque paiement (la « retenue ») jusqu’à ce que le projet soit achevé et que les renonciations définitives aux privilèges et aux sûretés soient remises. L’Acheteur peut, à sa discrétion, renoncer à effectuer cette retenue. Le Fournisseur doit fournir des factures exactes et complètes, accompagnées des renonciations à faire valoir un privilège ou une sûreté requises par la clause (iii) ci-dessus et les autres documents justificatifs que l’Acheteur pourrait demander. Sauf indication contraire dans le bon de commande ou le présent contrat, les paiements sont exigibles dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur reçoit une facture exacte et complète et uniquement au moment où son représentant autorisé approuve la facture. Les travaux en cours dans le cadre du projet ne doivent être interrompus en aucun cas si l’Acheteur ne traite pas en temps opportun une facture que le Fournisseur lui a soumise. Sauf indication contraire dans le bon de commande ou le présent contrat, le paiement définitif est exigible dans les 90 jours suivant le dernier des événements suivants : (i) l’achèvement du projet et son acceptation par l’Acheteur; (ii) l’émission d’une garantie de fabricant ou d’un cautionnement qui est requis par les documents contractuels; (iii) la réception par l’Acheteur de toutes les renonciations à faire valoir un privilège ou une sûreté et des mesures de protection contre les privilèges ou les sûretés éventuels. Si l’Acheteur ne reçoit pas toutes les renonciations et les mesures de protection en question, le paiement définitif sera exigible le cinquième (5e) jour suivant la dernière des dates suivantes, soit la date à laquelle expire le délai prévu par la loi pour déposer un privilège ou une sûreté ou la date à laquelle la mainlevée de tout privilège ou sûreté qui pourrait avoir été déposé est consignée dans les registres publics. Si une partie qui doit renoncer à faire valoir un privilège ou une sûreté aux termes des présentes refuse de le faire, le Fournisseur pourra à la place donner un cautionnement à l’Acheteur, que celui-ci jugera satisfaisant, pour l’indemniser des privilèges ou sûretés éventuels. Si le projet ou l’un ou l’autre des biens de l’Acheteur fait l’objet d’un privilège, d’une sûreté ou d’une réclamation en raison d’un défaut de paiement du Fournisseur, l’Acheteur pourra prendre des mesures appropriées pour obtenir la mainlevée du privilège, de la sûreté ou de la réclamation et le Fournisseur lui remboursera, sur demande, toutes les sommes qu’il aura versées à cette fin et tous les frais raisonnables (y compris les frais d’enquête, les honoraires d’avocats et les débours) qu’il aura engagés ou payés pour prendre de telles mesures. L’Acheteur pourra déduire ces sommes du prix qu’il doit payer aux termes des documents contractuels.
g) Responsabilités du Fournisseur Le Fournisseur est responsable de l’achèvement satisfaisant du projet conformément à l’intention véritable des spécifications. Le Fournisseur doit fournir, sans frais supplémentaires, tous les éléments accessoires qui sont requis pour achever le projet, même s’ils n’ont pas été stipulés ou indiqués expressément. Avant d’entreprendre les travaux, le Fournisseur doit observer l’emplacement du projet pour vérifier s’il existe des conditions qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur l’exécution du projet, vérifier toutes les mesures et signaler à l’Acheteur immédiatement les écarts, erreurs ou contradictions qu’il pourrait avoir relevés dans les spécifications. Si de tels écarts sont signalés ou découverts par la suite, le Fournisseur devra attendre les instructions de l’Acheteur avant de poursuivre le projet. Si le Fournisseur entreprend ou poursuit le projet sans ordre de modification écrit, il sera réputé avoir accepté et approuvé les spécifications, les lieux (y compris les conditions souterraines) et les conditions et les limites applicables au projet. En outre, s’il y a lieu, pendant qu’il se trouve sur les lieux de l’Acheteur, le Fournisseur doit se conformer aux exigences du bail ou de toute autre convention aux termes duquel l’Acheteur occupe les lieux en question.
h) Protection du projet Le Fournisseur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher les accidents, les incendies, le vol, le vandalisme, les blessures ou d’autres dommages sur les lieux de l’Acheteur ou pour éviter que les biens de l’Acheteur subissent des dommages ou que le personnel de l’Acheteur subisse des préjudices. Le Fournisseur doit protéger adéquatement le projet sans interruption contre les dommages et protéger le personnel et les biens de l’Acheteur contre les préjudices ou les pertes qui pourraient découler de l’exécution des documents contractuels. Le Fournisseur doit protéger adéquatement les biens adjacents conformément aux exigences de la loi. En cas d’urgence menaçant la vie de quiconque ou la sécurité du projet ou de biens adjacents, le Fournisseur, sans instruction ou autorisation particulière de l’Acheteur, est autorisé par les présentes à prendre les mesures nécessaires, à sa discrétion, pour empêcher la perte ou le préjudice de se produire et doit agir ainsi, sans possibilité de contestation, si l’Acheteur lui en donne l’instruction ou l’autorisation. La rémunération relative aux travaux d’urgence est établie par entente mutuelle.
i) Travaux défectueux Si l’une ou l’autre des parties du projet n’est pas conforme aux documents contractuels, le Fournisseur devra corriger les travaux dans le délai raisonnable fixé dans l’avis écrit que l’Acheteur lui aura donné. Si le Fournisseur ne corrige pas les travaux à l’intérieur de ce délai, l’Acheteur pourra le faire, aux frais du Fournisseur.
j) Inspections L’Acheteur doit avoir accès au projet en tout temps lorsqu’il est en préparation ou en cours. Le Fournisseur doit fournir des facilités d’accès appropriées et s’assurer que tous les produits sont visibles et que l’Acheteur peut les inspecter sur demande. Le Fournisseur doit aviser l’Acheteur si une vérification de l’état d’avancement des produits est prévue, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer une inspection à la source s’il le souhaite. Le fait que l’Acheteur effectue une inspection du projet ou de l’une ou l’autre des parties de celui-ci ou décide de ne pas procéder à telle inspection, effectue un paiement à l’égard du projet ou de l’une ou l’autre des parties de celui-ci ou accepte le projet ou l’une ou l’autre des parties de celui-ci ne porte aucunement atteinte à son droit de rejeter quelque partie que ce soit des services ou du projet qui ne serait pas conforme ou d’exercer d’autres droits ou recours, même s’il était au courant du défaut de conformité et sans égard à la gravité du défaut de conformité ou à la facilité avec laquelle il était possible de le découvrir.
k) Occupation Si le projet comporte la construction d’un bâtiment ou de locaux dans un bâtiment ou des améliorations à la totalité ou à une partie d’un bâtiment ou de locaux dans un bâtiment, l’Acheteur pourra prendre possession de la totalité des locaux ou de la partie qu’il juge suffisamment achevée pour l’occuper, et y installer son matériel et sa marchandise et y exploiter son entreprise, sans renoncer aux droits et aux recours que lui confèrent les documents contractuels. Une telle prise de possession ou les mesures connexes ne signifient pas que l’Acheteur accepte une partie ou la totalité du projet ou reconnaît que le bâtiment ou l’une ou l’autre des parties de celui-ci est achevé ou que le projet ou l’une ou l’autre des parties de celui-ci est satisfaisant. Le Fournisseur doit terminer complètement toutes les parties du projet conformément aux documents contractuels et, dans la mesure où cela est nécessaire, composer avec la présence du matériel et de la marchandise de l’Acheteur et tenter de perturber le moins possible l’exploitation de son entreprise.
l) Autres contrats L’Acheteur se réserve le droit de conclure d’autres contrats dans le cadre du projet ou relativement à des questions similaires ou connexes. Le Fournisseur doit donner aux autres entrepreneurs la possibilité raisonnable d’apporter et d’entreposer leur matériel et d’exécuter leurs travaux et il doit entrer en communication en bonne et due forme avec eux et coordonner ses travaux avec les leurs. Si une partie des travaux du Fournisseur dépend de la bonne exécution ou des résultats des travaux d’un autre entrepreneur, le Fournisseur devra inspecter ces travaux et signaler à l’Acheteur sans délai toute défectuosité qui pourrait compromettre la bonne exécution ou les résultats en question. Si le Fournisseur ne fait pas une telle inspection et ne signale aucune défectuosité à l’Acheteur, cela signifiera qu’il accepte les travaux de l’autre entrepreneur et qu’il les juge adéquats aux fins de ses propres travaux, sauf quant aux défectuosités qui pourraient se manifester dans les travaux de l’autre entrepreneur après l’exécution de ses propres travaux.
m) Résiliation Si l’Acheteur résilie le présent contrat du Fournisseur en raison d’un défaut, l’Acheteur pourra interdire les lieux au Fournisseur, prendre possession immédiatement de tous les matériaux, outils, matériel et appareils s’y trouvant et achever le projet ou en confier l’achèvement à d’autres personnes, par la méthode qu’il jugera opportune. Le cas échéant, le Fournisseur n’aura droit à aucun autre paiement tant que le projet n’aura pas été achevé. Si, après l’achèvement du projet, le solde impayé du prix contractuel excède le montant total des frais engagés pour achever le projet et des autres dommages subis par l’Acheteur en raison du défaut, l’Acheteur devra verser l’excédent au Fournisseur. L’Acheteur aura le droit de suspendre les travaux dans le cadre du projet en donnant, à quelque moment que ce soit, un avis écrit à cet effet au Fournisseur, sans engager quelque responsabilité que ce soit envers le Fournisseur ou toute autre personne. Toutefois, le cas échéant, le Fournisseur doit être rémunéré équitablement en contrepartie de tous les services qu’il a fournis jusqu’à la date de la suspension et les frais remboursables qui lui sont dus à cette date doivent lui être remboursés, ainsi que les coûts raisonnables qu’il a effectivement engagés en raison de la suspension (y compris le remboursement des coûts qu’il a engagés à des fins qui ne seront plus utilisées par l’Acheteur).
n) Taxes et impôts Le Fournisseur doit acquitter, au moment où ils deviennent exigibles, l’ensemble des cotisations, primes, taxes et impôts (qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu, de taxe de vente, de taxe d’utilisation, de taxe d’occupation, de taxe sur les recettes brutes, de taxe d’accise, de taxe sur les transactions, de taxe sur les privilèges ou d’autres taxes ou impôts) qui sont payables à quelque moment que ce soit relativement aux documents contractuels, au projet, aux personnes embauchées dans le cadre du projet, aux biens et aux services fournis par une partie ou à une partie aux termes des documents contractuels ou aux paiements que l’Acheteur fait au Fournisseur aux termes de ces documents.
o) Matières dangereuses Sauf si leur enlèvement est l’objet du présent contrat, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la découverte, de la présence, de la manipulation, de l’enlèvement ou de l’élimination de matières dangereuses de quelque type que ce soit, ou de l’exposition de quiconque à de telles matières, y compris des matières contenant de l’amiante et de la moisissure qui sont présentes sur les lieux de l’Acheteur avant le début du projet. Le Fournisseur ne peut être responsable d’un bâtiment existant ou construit qui pourrait, en raison d’une utilisation, d’un entretien, d’une exploitation ou d’une occupation postérieurs à la construction, renfermer des matières contenant de l’amiante ou de la moisissure pouvant présenter des dangers pour la santé et entraîner des blessures corporelles ou des dommages matériels ou donner lieu à l’obligation de prendre des mesures correctives et d’en assurer le coût. Le Fournisseur doit cesser les travaux immédiatement et aviser l’Acheteur s’il trouve des matières dangereuses pendant l’exécution du projet.
p) Règlement des différends Sauf stipulation contraire dans le présent contrat ou dans une convention de non-divulgation, les parties doivent tenter de régler les réclamations ou les controverses qui pourraient découler des documents contractuels en se consultant et en négociant de bonne foi dans un esprit de collaboration mutuelle. Si ces tentatives échouent, toute partie peut déposer une demande en justice. Les travaux relatifs au projet ne doivent en aucun cas être interrompus pendant le règlement d’un différend entre l’Acheteur et le Fournisseur.
